CONSEIL DES
HARKIS DU VAR

Notre action visant à accorder une juste place à l’histoire des Harkis dans l’enseignement est un combat de longue date.

 

Nous avons en effet entrepris tous les moyens, institutionnels ou législatifs, pour amener les décideurs publics à converger vers cette action.

 

Dès 2002, nous avons saisi la Mission Interministérielle aux Rapatriés, ainsi que le

Haut Conseil aux Rapatriés de notre proposition :

 

 

 

Intégration dans les ouvrages scolaires

de l’histoire des Harkis :

 

Faire reconnaître l’histoire des Harkis passe

avant tout par une réhabilitation de la vérité

des faits. A cette fin, l’histoire de la France

et de l’Algérie doit trouver sa juste place

dans les manuels scolaires au même titre

que le récit des différents conflits ou

événements de l’histoire de notre pays.

 

 

 

 

 

Nous avons également soumis cette proposition dans le cadre du débat parlementaire préalable à l’adoption de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

 

C’est ainsi que la loi promulguée le 23 février 2005 intégrait les dispositions suivantes :

 

« Article 4 :

 

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.

Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée. »

 

Cette disposition constituait une avancée majeure, et laissait augurer l’atteinte de notre objectif à court ou moyen terme.

 

Or, si l’enjeu était important, nous n’imaginions pas que le Conseil Constitutionnel allait être saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant la rédaction du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi, précisément l'alinéa qui prévoit l’intégration de l’histoire des anciens supplétifs dans les programmes scolaires.

 

(Nota : La QPC est soumise, sous certaines conditions, au Conseil Constitutionnel pour que ce dernier détermine si une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans ce cas, elle ne peut légalement être appliquée).

 

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Pour mieux comprendre,

il faut reprendre le mécanisme :

 

 

 

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1ère étape :

 

Le Gouvernement veut modifier l’article 4 de loi de 2005, en prenant un décret de modification de la loi. Il ne peut cependant le faire librement. La seule solution qui se pose au Gouvernement, est de saisir le Conseil Constitutionnel.

 

2ème étape :

 

Le Gouvernement, par la voix du Premier Ministre, Dominique de Villepin, saisit le Conseil Constitutionnel en date du 25 janvier 2006.

 

Le but ? Obtenir du Conseil Constitutionnel la possibilité de modifier la loi, en particulier le deuxième alinéa de l’article 4.

 

Comment ? Faire dire au Conseil Constitutionnel que selon la Constitution, la rédaction de l’article 4 ne doit pas résulter d’une loi (en l’occurrence la Loi du 23 février 2005), mais d’un décret.

 

Sur quel fondement ? La Constitution énumère limitativement les domaines pour lesquels des lois peuvent être établies. Il ressort que le contenu des programmes scolaires ne doit pas être fixé par une loi mais par un décret.

 

3ème étape :

 

Le Conseil Constitutionnel rend sa décision le 31 janvier 2006.

 

Verdict ? Le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi de 2005, édictant des mesures concernant les programmes scolaires, a un caractère réglementaire.

 

Conséquence ? Cet article ne doit pas figurer dans la loi.

 

4ème étape :

 

Le Gouvernement a les coudées franches pour supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi de 2005.

 

De quelle manière ? Le Premier Ministre a pris un Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 pour supprimer le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005.

 

Résultat ?   Exit l’intégration de l’histoire des Harkis dans les manuels scolaires.

   Retour à la case départ.

 

 

 

 

La satisfaction s’est d’abord muée en colère...

 

...puis à la réflexion.

 

 

 

 

 

 

 

A l’analyse, les enjeux demeurent très importants, car c’est par l’école et l’enseignement que passent beaucoup de valeurs.

 

C’est ainsi que nous avons décidé de poursuivre notre travail en ce sens, selon deux orientations : les acteurs de l’enseignement, et le pouvoir réglementaire.

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1. Démarches auprès des acteurs de l’enseignement

 

En dépit des freins posés à cette initiative, nous nous attachons à poursuivre et intensifier notre travail de sensibilisation du corps enseignant, et des rectorats, pour parvenir à faire une juste place à l’enseignement de l’histoire de notre communauté.

 

A l’heure actuelle, l'histoire des Harkis peut désormais être intégrée aux programmes de lycée, dans le cadre des mémoires de la guerre d'Algérie,

en Terminale, et de la guerre elle-même, en classe de Première.

Le programme de 3ème au collège intègre également l’histoire de la France de 1950 à 1980.

 

Les professeurs sensibilisés à l’histoire des Harkis ont donc la possibilité d’aborder cette partie de l’histoire de France, et c’est vers eux que nos efforts de sensibilisation doivent converger.

 

Nous travaillons donc avec les établissements d’enseignement afin qu’ils s’associent à cette démarche.

 

Nous travaillons également à la mise en place de sorties scolaires pédagogiques sur des sites dédiés, tel que le Mémorial des Harkis à Ongles.

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2. Démarches auprès du pouvoir réglementaire

 

Aux termes de l’article L311-2 du Code de l’Education :

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« L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique. »

 

La décision d’instituer explicitement l’enseignement de l’histoire des Harkis dans les programmes scolaires relève donc du Ministre de l’Education Nationale par le biais de décrets et d’arrêtés.

 

 

Actuellement, notre travail de proposition et de persuasion se poursuit, à l’identique de celui conduit pour parvenir à la promulgation de la loi du 23 février 2005. Notre travail consiste notamment à être une force de propositions sur la base d'éléments argumentées et étayées de points historiques et juridiques.

 

Dans notre démarche, nous avons tenu particulièrement à soumettre au Ministre de l’Education Nationale la proposition de saisir le Conseil Supérieur des Programmes, compétent en matière de définition des programmes scolaires, afin qu’il propose les conditions dans lesquelles l’histoire des Harkis peut efficacement être intégrée dans les programmes scolaires.  

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A suivre...

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