La procédure en justice pour demander l'indemnisation des préjudices subis

Vous souhaitez engager une procédure contre l’Etat en vue d’obtenir une indemnisation des préjudices subis, notamment pour votre vécu dans les camps de transit et hameaux de forestage, voici quelques conseils pratiques.

1. Recours à un avocat :

 

 

Cette procédure étant spécifique, il est nécessaire de recourir à un avocat.

Vous pouvez donc vous adresser à un avocat de votre choix. Il est cependant préférable de choisir un avocat spécialisé en droit public qui maîtrisera donc les procédures devant les juridictions administratives :

  • Le Tribunal administratif : 1ère instance à saisir,

  • La Cour Administrative d’Appel : 2ème instance à saisir si vous n’obtenez pas satisfaction en 1ère instance,

  • Le Conseil d’Etat : la plus haute juridiction administrative à saisir si la Cour d’Appel ne vous donne pas satisfaction.

 

Le Conseil des Harkis du Var travaille avec un avocat spécialiste du droit public qui a déjà pris en charge ce type de dossier dans notre région. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec cet avocat, ou avec un autre géographiquement proche de votre domicile.

 

2. Frais de procédure

 

 

 

L’avocat en charge de votre dossier doit vous proposer une convention

d’honoraires pour la prise en charge de votre dossier.

 

  • Prise en charge financière par l’aide juridictionnelle

 

Selon votre situation dont notamment vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Voir les conditions en cliquant sur ce lien :

 

 

 

Nota : Il est préférable de formuler une demande d'aide juridictionnelle avant d'engager la procédure, soit par vous-même, soit avec l'assistance d'un avocat.

  • Prise en charge par la protection juridique

 

Si vous être titulaire d’un contrat de protection juridique auprès de votre assurance, vous pouvez solliciter auprès de cette dernière la prise en charge de cette procédure.

 

Nous vous proposons un modèle de courrier à adresser à votre assurance protection juridique :

 

 

 

Attention ! Vous devez saisir votre protection juridique avant toute démarche notamment auprès d’un avocat.

 

Dans l’hypothèse où l’assurance protection juridique accepte la prise en charge de la procédure, elle vous communiquera une liste des montants maximum des honoraires d’avocat qu’elle réglera à votre place, il s’agit de la « liste des plafonds de remboursement ».

 

Vous pourrez ainsi communiquer cette liste à votre avocat, qui est libre d’appliquer ou non les barèmes pratiqués par l’assurance protection juridique.

 

L’avocat du Conseil des Harkis du Var propose une convention d’honoraires tenant compte des barèmes de protection juridique généralement pratiqués.

 

 

3. Constitution du dossier

 

 

 

L’engagement de cette procédure implique pour chacun de constituer un

dossier apportant tous les éléments prouvant le vécu effectif dans les camps, ainsi que les conséquences liées à ces conditions de vie indignes.

 

Il importe pour cela de se référer à la décision du Conseil d’Etat qui précise les éléments sur lesquels la juridiction s’est fondée pour rendre sa décision.

 

1) Le Conseil d’Etat a tout d’abord caractérisé les conditions « indignes du camp, les restrictions apportées à leurs libertés individuelles, du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l’affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l’absence de scolarisation des enfants dans des conditions de droit commun ».

 

Il conviendrait donc pour chaque requérant :

  • d’indiquer le ou les camps dans lesquels il a vécu ;

  • de décrire les conditions de vie dans ce ou ces camps, en notant particulièrement les événements traumatisants, les faits constitutifs de privation ou de restriction des libertés individuelles tels que l’ouverture du courrier personnel, la limitation des déplacements, les horaires restrictifs imposés, le prélèvement des prestations sociales (allocations familiales ou autres), l’absence de scolarisation ou la scolarisation dans des conditions différentes du reste de la population….

 

 

2) Puis le Conseil d’Etat a caractérisé les conséquences de ces conditions de vie sur le requérant. Il note que « les conditions de vie de sa naissance en 1963 à son départ du camp de Bias en 1975, ont notamment fait obstacle à son apprentissage du français et entraîné des séquelles qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social. »

 

Il convient donc à nouveau pour chaque requérant d’expliciter son « vécu » et les difficultés que les conditions de vie ont pu entraîner dans son existence, notamment les difficultés d’ordre médical, psychologique, d’insertion sociale et professionnelle…

 

Vous devez réunir toutes les preuves que vous parviendrez à obtenir.

 

Ces preuves peuvent être apportées par tous moyens (attestations, documents administratifs, certificats médicaux… ).

 

4. Obtention des documents administratifs

et historiques (moyens de preuves)

 

> A qui s’adresser ?

 

Il est certain qu’au vu des conditions de vie imposées aux Harkis et à leurs familles, notamment les conditions matérielles, ils ne disposent pas toujours de documents anciens retraçant leur vécu depuis leur arrivée en métropole.

 

Certaines administrations sont toutefois détentrices de certains documents, en particulier ceux attestant du statut d’ancien supplétif accueilli en métropole après la Guerre l’Algérie, du vécu dans les camps, des conditions de vie, et notamment de scolarisation des enfants.

 

Nous vous conseillons de vous adresser :

 

  • A l’ONACVG de votre département de résidence, pour les documents attestant de l’appartenance à la population Harkie ;

 

  • A la Commune d’affectation du ou des camps dans lesquels vous avez vécu. La plupart des communes dispose en effet d’un historique concernant l’aménagement du camp, son fonctionnement et la liste des familles qui y ont été hébergées. Les conditions de scolarisation éventuelle sont généralement retracées.

 

  • Aux archives départementales de votre département de résidence. Un certain nombre d’archives sont transmises aux archives départementales passé un certain temps d’exploitation des documents. L’ensemble des collectivités est en effet tenu de transmettre les documents devant réglementairement être archivés. C’est notamment le cas des communes.

 

  • Aux établissements de santé, dans le cas d’hospitalisation ayant un lien avec les conditions de vie imposées aux Harkis (hospitalisation en milieu psychiatrique, traitement de pathologies médico-psychologiques…)

 

> Comment obtenir les documents détenus par les administrations ?

 

Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (par courrier ou email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public).

 

  • Les modalités de communication

 

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif.

Les modalités de communication sont au choix du demandeur, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration :

- consultation gratuite sur place,

- ou, copie papier ou support électronique

- ou, publication en ligne.

 

  • Quels sont les frais exigibles par l’administration ?

 

La consultation sur place ou la publication en ligne de documents administratifs sont gratuits. En revanche, l'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi de documents administratifs.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 :

- 0,18 euro la page en format A4

- 1,83 euro pour une disquette

- 2,75 euros pour un cédérom

L'administration refuse de vous communiquer un document administratif  : 

QUE FAIRE ?

 

Il faut saisir la CADA

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