L'administration refuse de vous communiquer

un document administratif  :

 

QUE FAIRE ?

Il faut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).​

  • Qu'est-ce que la CADA ?

La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. 

 

  • Dans quel cas la CADA peut être saisie ?

 

La CADA peut être saisie, uniquement à la suite d’un refus de communication dans le délai imparti, qui peut d’ailleurs ne porter que sur un désaccord quant aux modalités de la communication.

 

En cas de communication insatisfaisante pour le demandeur (document tronqué, dossier ne contenant pas le document recherché…) sans refus exprès, la CADA exige que le demandeur attende l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande.

  • Quand y a-t-il refus de communication ?

 

L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.

S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours (et 2 mois si le dossier a plus de 5 ans). Passés ces délais, la CADA peut être saisie.

 

Le refus de communication opposé par l’administration peut être :

Exprès : il doit alors être motivé, en vertu de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration.

Tacite : la décision de rejet naît du « silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents ».

 

  • Comment saisir la CADA ?

 

Vous pouvez saisir la CADA directement par courrier ou par mail.

Nous vous proposons un modèle de courrier.

Cliquez sur le lien suivant :

Vous pouvez saisir la CADA directement sur le site de la CADA, à travers un formulaire en ligne.

Cliquez sur le lien suivant :

La saisine de la CADA : étape par étape

Ecrivez à l'administration pour demander un ou des documents administratifs

A noter :

Il est préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, notamment pour avoir la date et la preuve de réception.

Réception de votre courrier par l'administration

Dans le délai d'1 mois

soit 

L'administration vous transmet le document

FIN

soit 

L'administration vous adresse un courrier de refus de communication

soit 

L'administration ne répond pas à votre demande de communication

SAISINE DE LA CADA

à l'issue du délai d'1 mois

Par courrier postal

ou

Par mail

ou

Par formulaire en ligne

Veiller à joindre à votre courrier la copie :

- du courrier adressé à l'administration et de l'avis de réception

- du courrier de refus de l'administration s'il y a lieu

Enregistrement de votre demande

par la CADA

La CADA vous adresse un accusé réception de votre demande

La CADA demande des explications à l'administration qui n'a pas communiqué le document

Réunion de la COMMISSION (CADA)

Avis de la CADA

Décision concernant votre demande de communication

Avis favorable à la communication

(la CADA considère que l'administration

doit vous transmettre le document )

La CADA vous communique l'avis de la commission

La CADA communique l'avis de la commission à l'administration

Avis défavorable à la communication

(la CADA considère que l'administration n'est pas tenue de communiquer le document)

FIN

Décision de l'administration

L'administration suit l'avis de la CADA : elle vous communique le document

L'administration ne suit pas l'avis de la CADA : elle refuse de vous communiquer le document ou reste silencieuse 

FIN

Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif pour enjoindre l'administration de vous communiquer le document

A noter :

Pour saisir le Tribunal Administratif, il faut obligatoirement avoir saisi la CADA au préalable. 

Il s'agit d'un "recours administratif préalable obligatoire"

A noter :

Il est très rare que l'administration maintienne son refus de communiquer le document à la suite d'un avis favorable de la CADA

Copyright Conseil des Harkis du Var - Association Loi 1901, déclarée le 14 avril 1998, SIREN N°429074495

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