Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018

instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

 

Un décret méprisant orchestré pour faire barrage

à l’indemnisation judiciaire des Harkis de la deuxième génération

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Le Conseil des Harkis du Var est très fermement opposé à ce décret, tant en ce qui concerne les conditions de son élaboration, que pour les conditions de sa mise en œuvre et l’objectif réel sous-jacent.

 

I/ L’origine de ce décret et les conditions d’application

 

Ce décret a été élaboré sur la base des conclusions du rapport établi par le groupe de travail présidé par le Préfet CEAUX.

 

Ce rapport est très critiquable notamment car il préconise une série de « mesurettes » à caractère social, qui sont loin de correspondre aux attentes et aux besoins de la communauté Harkie, en particulier de la deuxième génération.

 

La situation est ubuesque : alors que ce rapport fait état des mesures successivement mises en œuvre dans l’objectif de répondre aux problématiques socio-économiques rencontrées par la communauté Harkie, et dresse un bilan globalement négatif de ces mesures en soulignant les limites de ces dispositifs, le Préfet CEAUX préconise le MÊME type de mesures inopérantes !

 

Aux termes de ce rapport, la proposition n°43 consiste à :

« créer un fonds de solidarité destiné aux enfants de harkis qui subissent encore les conséquences d’un séjour prolongé dans les camps, hameaux et cités urbaines, et déterminer le montant des indemnisations accordées en fonction de la situation socio-économique actuelle des personnes ».

 

Cette proposition s’est concrétisée par la publication du décret du 28/12/2018.

 

Ce décret est une profonde humiliation à l’égard des enfants de Harkis à plusieurs égards :

 

Le texte institue la possibilité pour les enfants de Harkis qui ont « séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage » de demander « une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle ».

 

L’ONAC-VG, qui a pour mission de piloter la mise en œuvre de ce dispositif, a entrepris la diffusion d’un formulaire à renseigner pour demander cette aide. Il s’agit en réalité d’une véritable inquisition, avec une série de questions sur la situation personnelle, mais surtout, la nécessité de produire des documents très anciens sur l’historique personnel et familial.

 

Cela implique un véritable parcours du combattant, en empruntant un labyrinthe semé d’embuches administratives et logistiques, sans garantie au final d’obtenir le « graal ». 

 

Il faut savoir en effet que, toujours selon le décret, « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office », mais également que « Le silence gardé [par l’ONAC] pendant quatre mois vaut décision de refus ».

 

Il faut également avoir épuisé tous les dispositifs de droit commun pour être éligible à l’aide prévue par ce décret.

 

De qui se moque-t-on ?

 

On annonce à grand renfort de réunions, rencontres, et publications médias, toute « l’importance » et la « reconnaissance » que la France témoigne aux Harkis, pour accoucher d’un dispositif :

  • complètement inopérant !

  • qui implique un véritable parcours du combattant !

  • réservé à des personnes dont la situation doit être celle d’un SDF !

  • fondé sur des critères complètement discriminant !

  • qui au final a toutes les chances de ne pas aboutir !

 

L’instruction N°2019-01/ONACVG du 07 janvier 2019 établie par Mme Rose-Marie ANTOINE, Directrice générale de l’ONACVG, à l’attention de ses services départementaux, témoigne parfaitement du caractère méprisant de ce dispositif.

 

Elle y détaille notamment les critères d’’attribution des aides financières qui reposent sur un système discriminant de pondération particulièrement humiliant :

>Un enfant de Harki atteint d’un handicap a droit à 10 points supplémentaires !

>Même gratification pour une personne ayant à charge un majeur ou adulte handicapé !

 

II/ Ce décret est une insulte à notre personne, et constitue une parfaite illustration de la contradiction entre le discours et les actes.

 

Les éléments les plus contestables dans ces manœuvres sont les suivants :

 

1. Ce dispositif ne correspond absolument pas aux attentes de la population Harkie.

 

Nous ne demandons pas l’aumône, nous ne demandons pas l’assistanat, qui plus est dans des conditions humiliantes.

 

Nous attendons une réelle loi de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices subis par les familles de Harkis.  

 

Cette réelle réparation est attendue de très longue date, car avant d’être matérielle, cette réparation est avant tout morale tant les souffrances endurées ont marqué les familles Harkies et ont conditionné le déroulement de leur vie, depuis leur déracinement, suivi des conditions innommables d'accueil dans les camps de la honte.

 

Ce n’est donc pas en publiant un décret prononçant des mesurettes insignifiantes et inopérantes que Monsieur MACRON parviendra à répondre aux attentes de la communauté Harkie !

 

 

2. Les conditions de mise en œuvre du dispositif sont des plus méprisantes

 

Nous nous élevons fermement contre ces nouvelles manœuvres consistant à instrumentaliser la communauté Harkie.

 

Le Directeur de l’ONAC-VG du Var a en effet entrepris de réunir les représentants d’associations de Harkis pour prétendument présenter ce nouveau dispositif, réunion organisée ce jeudi 28 mars 2019 dans les locaux de l’ONAC.

 

En réalité, il s’agit d’une manœuvre visant à utiliser les associations pour « promouvoir » ce décret, à défaut d’intérêt manifesté par la communauté Harkie pour ce dispositif.

 

Le Directeur de l’ONAC-VG reconnaît lui-même à travers un courrier du 09/02/2019, que sur les 420 dossiers adressés par ses services aux familles de Harkis, seuls trois dossiers ont été retournés et sont d’ailleurs incomplets.

 

Cette réunion a pour unique but de faire adhérer les associations à ce dispositif, et leur confier la « mission de promotion » auprès des familles de Harkis.

 

A tout le moins, le simple fait d’assister à cette réunion de l’ONAC constituerait aux yeux de l’opinion publique dont celle de la communauté, une forme d’adhésion implicite au décret.

 

 

C’est pourquoi, il importe de rester lucide et de ne pas céder à ces nouvelles manœuvres qui n’ont d’autre objectif que d’instrumentaliser la communauté Harkie, et mettre en œuvre les dispositifs de ce décret en déployant tous les moyens possibles.

 

3. Pourquoi tant d’efforts déployés ? Pourquoi une telle campagne de communication ?

 

L’objectif sous-jacent est de faire échec à toute démarche de recours en indemnisation devant une juridiction administrative au vu de la récente jurisprudence inédite du Conseil d’Etat (arrêt du 3 octobre 2018).

 

Il est vrai que l’arrêt du Conseil d’Etat a ouvert la voie de l’indemnisation aux enfants d’anciens supplétifs de l’armée française, en réparation des préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées sur le territoire français après le déracinement d’Algérie.

 

La Haute Juridiction a jugé indignes les conditions de vie notamment dans les camps d’affectation des familles d’anciens supplétifs, et a octroyé la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi. Ce type d'indemnisation intervient pour la première fois de l’histoire !

Cette décision du Conseil d’Etat inédite met en exergue la responsabilité de l’Etat.

Les Tribunaux administratifs commencent d'ailleurs à rendre des décisions allant dans le sens de ce qui est désormais une jurisprudence du Conseil d’Etat. (CAA Paris 20/12/2018, TA Rouen 18/12/2018)

 

Au regard de la voie désormais ouverte à la reconnaissance juridique et l’indemnisation des préjudices subis par la communauté Harkie de la deuxième génération, les pouvoirs publics ont réfléchi au moyen de faire barrage aux recours qui seraient introduits par les enfants de Harkis pour obtenir indemnisation.

Il suffit pour le constater de relire le dispositif de l’arrêt du Conseil d’Etat :

 

« Il résulte de l'instruction que la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à M. A...entre sa naissance au camp " Joffre " en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975, qui ont notamment fait obstacle à son apprentissage du français et entraîné des séquelles qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social (…) il sera fait une juste évaluation des préjudices matériel et moral qui ont été directement causés au requérant (…) en fixant le montant de son indemnisation à 15 000 euros. »

 

Et de le comparer à l’article 1 du décret du 28.12.2018 :

 

« Les enfants d'anciens harkis (…) qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, (…) peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle.»

La manœuvre est évidente :

  • L’Etat est responsable des conditions de vie dans les camps et des conséquences sur le parcours de vie des enfants de Harkis.

  • Les instances judiciaires reconnaissent la responsabilité de l’Etat, et jugent que les enfants de Harkis doivent être indemnisés pour leur vécu dans les camps.

  • Il est urgent pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre des dispositifs à moindre coût, pour prétendre devant les juridictions, avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour réparer les conséquences matérielles de l’hébergement dans les camps.

  • Si un enfant de Harki se voit verser une aide financière par l’ONAC sur la base du décret du 28.12.2018, l’Etat s’en prélaverait devant la juridiction saisie en ce sens.

 

Preuve que malgré tous les beaux discours et déclarations de bonnes intentions, les pouvoirs publics n’ont qu’un seul objectif : solder définitivement la dette de l’Etat à l’égard de la communauté Harkie, par l’orchestration de mesures insignifiantes et à moindre coût.

 

 

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Le Conseil des Harkis du Var appelle par conséquent la communauté Harkie à faire bloc contre ce décret méprisant, et à ne pas participer à cette mascarade.

 

Un véritable mouvement de contestation contre ce décret est actuellement en marche : se sont joints à ce recours plusieurs membres de la communauté Harkie, à titre individuel, et certaines associations dont le Conseil des Harkis du Var.

 

La contestation du décret du 28/12/2018 devant le Conseil d’Etat ne constitue qu’une étape dans le travail pour la reconnaissance de nos droits.

 

Nous travaillons parallèlement sur les actions à développer pour parvenir (enfin !) à une réelle loi de réparation des Harkis de la deuxième génération laquelle se traduirait par une indemnisation des préjudices subis sur la base d’une échelle variable entre 50.000 et 150.000€  selon le vécu personnel, et en particulier la durée de vie dans les camps et hameaux de forestage.

Var Matin

27 mars 2019

Copyright Conseil des Harkis du Var - Association Loi 1901, déclarée le 14 avril 1998, SIREN N°429074495

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